MENTIONS Légales

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l'ensemble de nos relations contractuelles.

Présentation

SARL Gestion de Patrimoine Professionnelle (nom commercial Pharma Patrimoine)

4 rue des deux gares, 75010 Paris

RCS : 984 187 484 Paris

Numéro ORIAS : 24004923, www.orias.fr

Sous les catégories suivantes :

• CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS : Conseiller en investissements financiers (CIF)
• INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE : Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
• AUTRES ACTIVITES : Transactions immobilières

Conditions d'exercice des statuts

Conseiller en investissements financiers 

Membre de la CNCEF PATRIMOINE association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers

• Conditions de fourniture des conseils en investissement :

Pharma Patrimoine est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante

Pharma Patrimoine peut proposer au même client des prestations de conseil non indépendant, suivant ce qui sera le plus adapté à la situation du client.

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui lui est applicable, Pharma Patrimoine peut, au contraire, percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaire en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.

• Partenaires dans le cadre de l’activité CIF  :
  • Nortia
  • Adequity
  • Tetra Capital
  • François Premier Gestion
  • …

• Politique en matière de durabilité

Pharma Patrimoine a mis en place un processus de sélection des instruments financiers, tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Pour ce faire, Pharma Patrimoine procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :

• • Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du Règlement SFDR ;
  • Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie,
  • Le fait qu’ils prennent ou non en compte les incidences négatives en matière de durabilité (PIA).

Pharma Patrimoine expliquera au client et détaillera ces différents éléments dans la suite de sa mission.

Intermédiaire d’assurance

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 en sa qualité de [sélectionner : courtier d'assurance ou de réassurance (COA)/mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)]

Pharma Patrimoine est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances)

Partenariats avec les entreprises d'assurance :

Pharma Patrimoine travaille avec les/l’entreprise(s) d’assurance suivante(s) :

• Suravenir Vieplus
• Générali
• Afi Esca
• UNIM
• UAF

Liens financiers et participations

Entreprise(s) d’assurance avec la(es)quelle(s) il existe un lien financier Pharma Patrimoine détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital de Pharma Patrimoine :

• néant

Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance :

Pharma Patrimoine propose au client une prestation de conseil lui permettant de proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client

Pharma Patrimoine dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que Pharma Patrimoine leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation.

Transactions Immobilières (sans maniement de fonds)

 Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 7501 2024 000 000 404 délivrée par [à sélectionner] la Préfecture/la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Ile de France le 16/09/2024.

Réclamation – médiation CIF

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à Pharma Patrimoine afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à : Arnaud Chiot, Pharma Patrimoine, 4 rue des deux gares 75010 Paris, a.chiot@pharmapatrimoine.fr

Pharma Patrimoine s’engage à :

• accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
• puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

www.cmap.fr

Mail de contact :

Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garanties financières

RCP : dans le cadre de ses activités, Pharma Patrimoine a souscrit à un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AIG Europe S.A. (RCS de Luxembourg n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.

Garanties financières : dans le cadre de ses activités, Pharma Patrimoine :

• bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article L. 512-7 du Code des assurances de 115 000 € auprès de AIG Europe S.A. (RCS de Luxembourg n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg
• bénéficie d’une garantie financière, conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de AIG Europe S.A. (RCS de Luxembourg n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.

Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Pharma Patrimoine est susceptible de procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Pharma Patrimoine s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre Pharma Patrimoine et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de Pharma Patrimoine sont les suivantes : Arnaud Chiot, Pharma Patrimoine, 4 rue des deux gares 75010 Paris, a.chiot@pharmapatrimoine.fr

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Moyens de communication entre Pharma Patrimoine et le client

Les modes de communication à utiliser entre Pharma Patrimoine et le client sont les suivants :

• réunions physiques
• courrier
• envois de courriels
• téléphone
• interface sécurisée du site internet de pharmapatrimoine.fr
• autres supports durables : Harvest Money Pitch

Mise à jour des informations

 Pharma Patrimoine fait parvenir au client toute mise à jour de ces différentes informations, en lui communiquant par email. Le client peut également obtenir à tout moment ces informations sur simple demande auprès de Pharma Patrimoine.

Nous vous remercions de prendre connaissance et de conserver un exemplaire de ce document signé par nos soins et de nous en remettre un exemplaire contresigné par vous-même.

Je reconnais, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, que le présent document est signé électroniquement via Harvest, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014 et avoir signé le présent document par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de signer le présent document. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier au signataire de ce document n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations du signataire de document. La remise d’une copie électronique du présent bulletin directement par Harvest à son signataire constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de ce dernier au titre du présent document.